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De l'électrosensibilité des vaches laitières

Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement des vaches laitière de l'étable voisine, animal dix fois plus sensible que l’homme aux effets de l’électricité, dont le comportement inquiète depuis la mise en service de l'appareil.

Salarié protégé licencié pour inaptitude : harcèlement moral et indemnités dues

Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des indemnités du fait de la nullité de son licenciement.

Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire

Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de carence et d’inertie du légataire dans l’administration de la succession.

Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote

Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée irrégulière.

Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel

Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession et non un marché, ce qui signifie qu’il n'y a pas de possibilité de saisie du juge du référé contractuel mais uniquement du juge de droit commun.

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