Toute l'actualité juridique
Remarque sexiste n'est pas harcèlement
- Published on 07 December 2022
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel.
PLF pour 2023 : adoption au Sénat
- Published on 07 December 2022
Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat
- Published on 07 December 2022
Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat
- Published on 07 December 2022
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
- Published on 06 December 2022
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice.
