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Remarque sexiste n'est pas harcèlement

Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel.

PLF pour 2023 : adoption au Sénat

Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.

Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat

La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie

La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice.

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