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Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale

Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires.

PLFSS pour 2023 : adoption définitive à l'AN

Après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et le rejet d'une nouvelle motion de censure, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les députés.

Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?

La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention

Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant.

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