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Inertie fautive des parents biologiques dans l'établissement de la filiation

Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard de l'ex-époux de la mère, sans que celui-ci soit au courant, sont coupables d'une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant. Ils doivent ainsi indemniser l'ex-époux.

Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.

Notification du licenciement : précision sur le délai d'un mois

Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour jour.

Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection

Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l'engagement de la procédure.

Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection

Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l'engagement de la procédure.

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