Toute l'actualité juridique
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice
- Published on 13 March 2023
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à gré autorisées par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
- Published on 13 March 2023
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
- Published on 10 March 2023
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : publication de la loi
- Published on 10 March 2023
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence
- Published on 10 March 2023
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe.
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- Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2023
