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CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse

La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la disparition des avoirs du parti au pouvoir dans l'ancienne Allemagne de l'Est n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de la maison d’édition Axel Springer.

L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?

Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.

Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?

Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.

Réforme des retraites : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites.

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