Toute l'actualité juridique
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
- Published on 25 January 2023
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la disparition des avoirs du parti au pouvoir dans l'ancienne Allemagne de l'Est n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de la maison d’édition Axel Springer.
L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?
- Published on 25 January 2023
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
- Published on 25 January 2023
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
- Published on 25 January 2023
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.
Réforme des retraites : dépôt à l'AN
- Published on 24 January 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites.
