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Le TGI de Paris déclare l'irresponsabilité d'un hébergeur de données illicites qui a agit promptement pour retirer ces données
- Published on 13 September 2004
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives
- Published on 07 July 2004
Rachat d'Editis par Lagardère : la Commission européenne devrait donner son feu vert mercredi 7 janvier 2004
- Published on 06 January 2004
Utilisation du logo Danone sur le site "jeboycottedanone.com" : la cour d'appel de Paris donne raison à l'association Réseau Voltaire
- Published on 12 May 2003
Soupçons de cartel dans le placoplâtre : le groupe Lafarge menacé d'une forte amende
- Published on 21 November 2002
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- Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique
- La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros
- Le partenariat homosexuel devant la Cour de justice des Communautés européennes
