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Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement

Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.

Précision sur le règlement de la charge à payer par un donateur

Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Ile-de-France.

QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Ile-de-France.

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement.

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