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Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Stewards : peut-on interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes ?

Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?

Epargne salariale : un projet de décret

Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration

Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.

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