Toute l'actualité juridique
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
- Published on 08 March 2023
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : dépôt au Sénat
- Published on 08 March 2023
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger.
L'entraîneur privé de logement de fonction pendant son arrêt maladie
- Published on 08 March 2023
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour d'appel doit apprécier la gravité.
Vente viagère : comment caractériser l'existence d'un aléa ?
- Published on 08 March 2023
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas dépourvue d'aléa, le débirentier ne disposant pas de connaissances médicales et ignorant que l'état de santé de la vendeuse compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable.
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
- Published on 07 March 2023
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile.
