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Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave

En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.

Salariés itinérants et temps de travail effectif

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de ses heures supplémentaires, lorsque le parcours de sa tournée commerciale est défini par l’employeur ?

Rémunération des auteurs cédant leurs droits exclusifs

La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement

Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective. Ainsi, l'AGS ne peut être mise hors de cause et doit couvrir les salariés.

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