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Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme

Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.

Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque

Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment sous couverts par la responsabilité décennale des constructeurs.

Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer

Publication au JO d'un décret relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise

Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le même secteur d'activité, impropres à écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.

Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal

En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.

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