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CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l'état civil

La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles, en raison de l’imprécision du régime juridique.

Uber va être contrôlé

Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre mois, sa mission de contrôle au sein la société Uber pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.

Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.

Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger

La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale

Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.

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