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RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.

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PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

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Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté en lecture définitive par les députés.

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PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

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Renforcer la prévention en santé au travail : adoption à l'AN

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.

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Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage.

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Action en versement d'un salaire différé contre la succession

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut donc être est virtuellement comprise dans l’action en partage.

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Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?

A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.

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Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été adopté par les députés en première lecture.

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