JURIDICONLINE

Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. Le texte sera considéré comme adopté par les députés en cas de rejet des motions de censure.

Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la propriété du terrain d'assise.

L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022.

Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.

Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.