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Cession de parts sociales : notion d'erreur grossière de l'expert évaluateur

Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, celui-ci n’est pas tenu de vérifier le montant des capitaux propres s’il n’a soulevé aucune contestation des parties.  

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TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire

L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

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Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021

L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020 et sur l’ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2021.

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TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire

L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

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Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".

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Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance. 

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Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur

Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son employé sous peine d'engager sa responsabilité pour faute inexcusable. 

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Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un PSE.

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Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur

Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de ce tiers.

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