JURIDICONLINE

twitter   

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.

Lire la suite : Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.

Lire la suite : Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au...

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.

Lire la suite : Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.

Lire la suite : Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.

Lire la suite : Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux...

Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

Lire la suite : Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.

 

Lire la suite : Incontestabilité de la filiation par possession d'état

CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée

La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.

Lire la suite : CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.

Lire la suite : Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :