Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
- Parent Category: Personnes-Famille
- Category: Successions et libéralités
- Published on 20 March 2023
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer.
Détachement de travailleurs : précisions
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Relations individuelles du travail
- Published on 20 March 2023
Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Propriété intellectuelle / industrielle
- Published on 17 March 2023
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Résidence principale : contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location
- Parent Category: Immobilier
- Category: Immobilier
- Published on 20 March 2023
Réforme des retraites : adoption sans vote à l'AN
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 17 March 2023
Le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. Le texte sera considéré comme adopté par les députés en cas de rejet des motions de censure.
Quel intérêt à agir d'une personne contestant un permis de construire ?
- Parent Category: Immobilier
- Category: Urbanisme
- Published on 20 March 2023
Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la propriété du terrain d'assise.
Déclaration des revenus 2022
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Fiscalité des personnes
- Published on 17 March 2023
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022.
CJUE : le coût des interceptions de communications
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Télécommunications
- Published on 17 March 2023
Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.
Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
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