De l'électrosensibilité des vaches laitières
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Télécommunications
- Published on 06 July 2022
Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement des vaches laitière de l'étable voisine, animal dix fois plus sensible que l’homme aux effets de l’électricité, dont le comportement inquiète depuis la mise en service de l'appareil.
Salarié protégé licencié pour inaptitude : harcèlement moral et indemnités dues
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Relations collectives du travail
- Published on 06 July 2022
Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des indemnités du fait de la nullité de son licenciement.
Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel
- Parent Category: Actualités juridiques
- Category: Environnement
- Published on 06 July 2022
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession et non un marché, ce qui signifie qu’il n'y a pas de possibilité de saisie du juge du référé contractuel mais uniquement du juge de droit commun.
Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire
- Parent Category: Personnes-Famille
- Category: Successions et libéralités
- Published on 06 July 2022
Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de carence et d’inertie du légataire dans l’administration de la succession.
Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : dépôt à l'AN
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Finances publiques
- Published on 06 July 2022
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote
Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée irrégulière.
Droit d'accès aux données et prospection commerciale : sanction de TotalEnergies par la Cnil
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Vie privée
- Published on 05 July 2022
La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection commerciale et de droit d’accès aux données.
Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel
- Parent Category: Actualités juridiques
- Category: Contrats publics
- Published on 06 July 2022
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession et non un marché, ce qui signifie qu’il n'y a pas de possibilité de saisie du juge du référé contractuel mais uniquement du juge de droit commun.
Contrôle fiscal sur demande des usagers : dépôt à l'AN
- Parent Category: Fiscalité
- Category: Fiscalité des personnes
- Published on 05 July 2022
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée nationale.
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