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Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

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Etat de surendettement : de la qualification de la dette

Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.

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Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

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Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.

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