JURIDICONLINE

twitter   

Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".

Lire la suite : Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

Surendettement et renonciation tacite à la prescription

La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise.

Lire la suite : Surendettement et renonciation tacite à la prescription

CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes

Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.

Lire la suite : CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes

La mauvaise foi du débiteur surendetté

Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.

Lire la suite : La mauvaise foi du débiteur surendetté

Avantages promotionnels : amende de 425.000 € à l'encontre de Carrefour

Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.

Lire la suite : Avantages promotionnels : amende de 425.000 € à l'encontre de Carrefour

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :