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Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market places" et sites de commerce en ligne en matière de produits à risque.

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CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt à la consommation.

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Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de glyphosate.

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Conformité et sécurité des produits

Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.

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Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires

La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces chiots aux normes sanitaires et à l’âge annoncé lors de la vente. 

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