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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.

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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

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Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

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Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.

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