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Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.

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Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

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Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice

Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement pour la perte de leur emploi.

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Modalités d'emploi des salariés étrangers

Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié étranger.

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CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?

Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre. Les difficultés organisationnelles qu’une période de garde peut engendrer pour le travailleur et qui sont la conséquence d’éléments naturels ou du libre choix de celui-ci ne sont pas pertinentes.

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