JURIDICONLINE

twitter   

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.

Une société a fait l'objet en 2012 d'une procédure de sauvegarde. L'année suivante, un jugement a reconnu la société pénalement responsable d'un accident du travail mortel survenu en 2009.
Les ayants droit de la victime ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur.

En appel, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé que la décision rendue lui soit déclarée opposable ainsi qu'à l'assureur de la société, et que, dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable, il soit dit que la CPAM ferait l'avance de la majoration des rentes et sommes allouées en réparation des préjudices et en recouvrerait, devant la juridiction compétente de droit commun, les montants auprès de l'employeur et de son assureur. La société a opposé l'extinction de la créance de la CPAM que celle-ci n'avait pas déclarée.

La cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande.
Ayant relevé que la procédure de sauvegarde de la société avait été ouverte le 1er février 2012, les juges du fond en ont déduit que l'absence de déclaration par la CPAM de sa créance n'avait pas eu pour effet d'éteindre celle-ci.

La Cour de cassation valide ce raisonnement en rappelant que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, son extinction, mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
Elle rejette donc le pourvoi dans un arrêt du 27 novembre 2019.

© LegalNews 2020


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :