Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation

Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.

Ce texte entre en vigueur le jour de sa publication, soit le 1er avril 2021.

© LegalNews 2021
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