Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 4 décembre 2019
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.
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ICPE : plateformes industrielles
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 22 novembre 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 21 novembre 2019
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 22 novembre 2019
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 15 novembre 2019
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci.
