JURIDICONLINE

Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.

Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site et les pouvoirs de police de l’Etat.