Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 16 avril 2021
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.
Modifications du code de la commande publique
- Catégorie parente: Actualités juridiques
- Catégorie : Environnement
- Publié le 2 avril 2021
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
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CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 30 mars 2021
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.
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Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 1 avril 2021
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales.
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Part minimale des achats publics issus de l'économie circulaire
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- Catégorie : Environnement
- Publié le 10 mars 2021
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
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