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Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur

Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de ce tiers.

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Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications

Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

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Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir

Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses locataires pour s'opposer à une mesure de démolition ou de remise en état. 

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Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en première lecture.

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Diagnostic de performance énergétique

Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.

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