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Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.

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Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel

Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien contractuel.

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La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.

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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.

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