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Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision en cause.

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CEE : transmission d'informations à l'administration

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires

Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et création d'une mesure transitoire de maintien et d'une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation. 

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Durée de la solidarité entre les colocataires d'un bail d'habitation

A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de six mois après la dette d’effet du congé régulièrement donné. Par conséquent, le colocataire sortant ne peut pas être tenu des réparations locatives survenues après l’expiration de ce délai.

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