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Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance. 

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Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom

Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de Triomphe et qu'il soit menacé d'extinction.

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QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines.

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Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin

L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et étroits avec le majeur protégé étant une condition de recevabilité.  

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Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. 

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CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. 

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QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire.

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