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Covid-19 : l'envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?

L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure.

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CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.

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Reconnaissance faciale : première décision de justice

En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.

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Cnil : contrôles prioritaires pour 2020

En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies et autres traceurs.

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CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?

La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une infraction routière par la police d'Irlande du Nord constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

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