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CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.

Une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Tribunalul Bucure?ti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de services de télécommunications à une autorité nationale de protection des données au sujet des obligations qui incombent à ce fournisseur dans le cadre de négociations contractuelles avec un client lorsqu’il s’agit de collecter et de conserver une copie de carte d’identité.

Dans ses conclusions rendues le 4 mars 2020, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) propose à la Cour de juger que la personne qui entend entrer dans une relation contractuelle portant sur la fourniture de services de télécommunications avec une entreprise ne donne pas à celle ci son "consentement", c’est à dire qu’elle ne manifeste pas sa volonté "spécifique et informée" et "librement exprimée", dès lors qu’elle doit indiquer, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu’elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de ses titres d’identité.

L’avocat général base cette notion de consentement sur l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et sur l’article 4, point 11, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

© LegalNews 2020


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