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Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er avril 2009. Le 18 juin 2014, la société de gardiennage se voit notifier la résiliation du contrat à effet immédiat pour manquement grave à ses obligations. Alors, elle assigne son cocontractant en constatation du caractère abusif de la rupture et en paiement de dommages et intérêts.

Le 10 avril 2018, la cour d'appel de Versailles rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de la société de gardiennage.
L'arrêt retient que, faute d'avoir retenu l'existence d'une faute grave de la société de gardiennage justifiant la résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux, il y a lieu de rejeter la demande de son cocontractant tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du traumatisme moral subi par son directeur et son adjoint dans le cadre de leur travail à la suite d'une agression physique, de l'émotion causée sur le site par l'incident suivi d'une intervention des services de police, des conséquences en termes d'exploitation et de la nécessité de mettre immédiatement en place un nouveau prestataire de sécurité.

Dans un arrêt du 22 janvier 2020 (pourvoi n° 18-20.394), la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt sur ce point.
Elle estime qu’en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que ces événements caractérisaient une faute de la société de gardiennage de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts partagés des contractants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

© LegalNews 2020


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